Famsub

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 29 décembre 2025

1. Présentation du Service

Bienvenue sur Famsub, une plateforme SaaS de mise en relation permettant à des utilisateurs de partager des abonnements à des services numériques tiers (ci-après « le Service »).

En accédant au site web https://famsub.com et/ou à l'application mobile Famsub, vous acceptez d'être juridiquement lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Disponibilité Géographique

Le Service Famsub est pour le moment uniquement disponible pour les résidents du Cameroun. Nous prévoyons d'étendre l'accès à d'autres pays africains à l'avenir, notamment :

  • Zone CEMAC : Gabon, Congo-Brazzaville, Tchad, Centrafrique, Guinée Équatoriale
  • Afrique de l'Ouest : Nigeria, Ghana, Côte d'Ivoire, Sénégal, Bénin, Togo, Mali, Burkina Faso, Niger
  • Afrique de l'Est : Kenya, Tanzanie, Ouganda, Rwanda, Éthiopie
  • Afrique Australe : Afrique du Sud, Zimbabwe, Zambie, Botswana

L'accès depuis l'Europe, l'Amérique, l'Asie et les autres continents est actuellement restreint.

2. Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes ci-après ont les significations suivantes :

  • Famsub : la plateforme éditée par Famsub SaaS, établie au Cameroun, accessible via le site web et/ou l'application mobile.
  • Utilisateur : toute personne physique majeure et capable juridiquement, résidant en Afrique, utilisant le Service à des fins personnelles et non commerciales.
  • Propriétaire : Utilisateur qui crée et publie une Offre de partage d'abonnement sur la plateforme.
  • Souscripteur : Utilisateur qui rejoint une Offre existante pour bénéficier d'un accès partagé à un Service Tiers.
  • Offre : proposition de partage d'un abonnement à un Service Tiers publiée par un Propriétaire sur la plateforme.
  • Services Tiers : services externes (ex. Netflix, Spotify, Crunchyroll, Apple Music, etc.) exploités par des tiers indépendants et non affiliés à Famsub.
  • Porte-monnaie (Wallet) : compte virtuel permettant à l'Utilisateur de gérer ses fonds sur la plateforme.
  • Coffre-fort (Vault) : espace sécurisé de stockage des identifiants de connexion aux Services Tiers.
  • Famsub+ : abonnement premium offrant des avantages exclusifs aux Utilisateurs (fonctionnalités avancées, etc.).

3. Description et Nature du Service

3.1 Rôle de Famsub

Famsub agit exclusivement comme plateforme de mise en relation entre Utilisateurs souhaitant partager des abonnements à des Services Tiers.

Famsub ne vend pas, ne possède pas et ne gère pas les abonnements aux Services Tiers. La plateforme se limite à faciliter la rencontre entre Propriétaires et Souscripteurs et à offrir des outils de gestion (paiements, messagerie, notifications).

3.2 Services proposés

Famsub met à disposition :

  • Un marketplace permettant de publier, consulter et rejoindre des Offres de partage ;
  • Un système de porte-monnaie pour gérer les transactions entre Utilisateurs ;
  • Un coffre-fort sécurisé pour stocker les identifiants partagés ;
  • Un système de messagerie pour faciliter la communication entre Utilisateurs ;
  • Un système de confiance pour évaluer la fiabilité des Utilisateurs ;
  • Des notifications pour suivre l'activité des Offres et des transactions ;
  • Un abonnement premium (Famsub+) offrant des avantages supplémentaires.

3.3 Services Tiers

Les Services Tiers (Netflix, Spotify, etc.) sont fournis par des sociétés indépendantes. Famsub n'a aucun contrôle sur ces services et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur qualité, leurs conditions d'utilisation ou leurs éventuelles interruptions.

4. Conditions d'Accès et Inscription

4.1 Capacité juridique

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique. L'utilisation du Service est strictement personnelle et non commerciale.

4.2 Création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
  • Ne créer qu'un seul compte par personne ;
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
  • Informer immédiatement Famsub de toute utilisation non autorisée de son compte.

4.3 Méthodes d'authentification

L'inscription peut se faire via :

  • Email et mot de passe ;
  • Authentification OAuth (Google, Facebook, Apple).

4.4 Vérification du compte

Pour renforcer la sécurité et la confiance, Famsub peut demander la vérification :

  • De l'adresse email et/ou du numéro de téléphone ;
  • D'une pièce d'identité conforme aux normes de votre pays ;
  • D'un justificatif de domicile.

Les Utilisateurs vérifiés bénéficient d'un meilleur score de confiance et d'une visibilité accrue sur le marketplace.

5. Responsabilités et Obligations des Utilisateurs

5.1 Engagements généraux

L'Utilisateur s'engage à :

  • Respecter les lois en vigueur dans son pays de résidence et les présentes CGU ;
  • Utiliser le Service de manière loyale et conforme à sa destination ;
  • Ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
  • Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à Famsub ;
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.

5.2 Obligations spécifiques du Propriétaire

Le Propriétaire s'engage à :

  • Être titulaire légitime de l'abonnement au Service Tiers qu'il propose de partager ;
  • Ne proposer que des abonnements multi-utilisateurs autorisés par le Service Tiers ;
  • Fournir des identifiants de connexion valides et fonctionnels ;
  • Ne pas modifier les identifiants sans en informer préalablement les Souscripteurs ;
  • Respecter le nombre maximal de places disponibles défini par le Service Tiers ;
  • Traiter les demandes de souscription dans un délai raisonnable ;
  • Ne pas retirer l'accès aux Souscripteurs sans motif légitime.

5.3 Obligations spécifiques du Souscripteur

Le Souscripteur s'engage à :

  • Effectuer les paiements convenus dans les délais impartis ;
  • Ne pas modifier ou partager les identifiants fournis par le Propriétaire ;
  • Ne pas utiliser l'accès à des fins commerciales ou contraires aux conditions du Service Tiers ;
  • Informer le Propriétaire de tout problème d'accès ou dysfonctionnement.

5.4 Comportements interdits

Sont strictement interdits :

  • La création d'Offres frauduleuses ou trompeuses ;
  • La publication de contenus illégaux, diffamatoires, offensants ou pornographiques ;
  • Le vol ou l'utilisation non autorisée de comptes d'autres Utilisateurs ;
  • L'envoi de messages non sollicités (spam) ;
  • La copie, reproduction ou exploitation des éléments de la plateforme ;
  • L'utilisation de robots, scripts ou tout moyen automatisé pour accéder au Service ;
  • Les tentatives multiples et simultanées de rejoindre la même Offre ;
  • Toute action visant à contourner le système de paiement ou de commission.

5.5 Sanctions

Tout manquement aux présentes CGU peut entraîner, sans préavis ni indemnité :

  • La suppression de contenus ;
  • La suspension temporaire ou définitive du compte ;
  • L'interdiction d'accès au Service ;
  • Des poursuites judiciaires conformément aux lois applicables.

6. Porte-monnaie et Gestion des Fonds

6.1 Structure du porte-monnaie

Chaque Utilisateur dispose d'un porte-monnaie électronique comprenant :

  • Solde disponible : fonds immédiatement utilisables pour effectuer des paiements ou des retraits ;
  • Solde entrant : fonds en attente de règlement (période de conservation de 30 jours).

6.2 Dépôt de fonds

L'Utilisateur peut alimenter son porte-monnaie via :

  • Carte bancaire ;
  • Mobile Money (MTN Mobile Money, Orange Money, Moov Money, etc.) ;
  • Virement bancaire ;
  • Autres moyens de paiement proposés par Famsub et disponibles dans votre pays.

Les dépôts sont crédités après validation par le prestataire de paiement.

6.3 Retrait de fonds

L'Utilisateur peut retirer les fonds de son solde disponible à tout moment, sous réserve :

  • D'un montant minimum de retrait défini par Famsub ;
  • De frais de traitement éventuels ;
  • De délais de traitement variables selon le mode de paiement et le pays.

L'Utilisateur peut activer le retrait automatique pour transférer automatiquement ses fonds disponibles à une date mensuelle définie.

6.4 Période de conservation des fonds entrants

Les paiements reçus par un Propriétaire sont conservés dans le solde entrant pendant 30 jours avant d'être transférés vers le solde disponible. Cette période permet de traiter d'éventuelles réclamations ou demandes de remboursement.

6.5 Devises et conversion

Le porte-monnaie fonctionne principalement en Franc CFA (XAF) pour la zone CEMAC et en Naira (NGN) pour le Nigeria. D'autres devises peuvent être supportées selon les pays. Les conversions sont effectuées selon les taux de change en vigueur au moment de la transaction.

7. Paiements et Transactions

7.1 Nature des transactions

Les paiements effectués via Famsub concernent des transactions entre Utilisateurs (Souscripteur vers Propriétaire). Famsub agit uniquement comme intermédiaire technique facilitant ces transactions.

7.2 Structure tarifaire

Pour le Propriétaire
  • Famsub prélève une commission sur chaque paiement reçu (généralement 25% du montant, variable selon le plan tarifaire) ;
  • Le montant net après commission est crédité dans le solde entrant du Propriétaire.
Pour le Souscripteur
  • Le montant affiché pour rejoindre une Offre inclut les frais de marketplace ;
  • Le paiement est débité du porte-monnaie du Souscripteur.

7.3 Facturation récurrente

Les abonnements aux Offres peuvent être facturés de manière récurrente (mensuelle ou annuelle). Le Souscripteur autorise Famsub à débiter automatiquement son porte-monnaie à chaque échéance.

En cas de défaut de paiement :

  • Le Souscripteur reçoit une notification ;
  • Après 2 échecs consécutifs, l'abonnement peut être suspendu ou annulé ;
  • L'accès au Service Tiers peut être révoqué.

7.4 Traçabilité des transactions

Toutes les transactions sont enregistrées et consultables depuis l'historique du compte. Chaque transaction comprend :

  • Le type (dépôt, retrait, paiement, remboursement, etc.) ;
  • Le montant et les frais ;
  • Le statut (en attente, complété, échoué, remboursé, etc.) ;
  • La date et l'heure.

7.5 Sécurité des paiements

Famsub utilise des prestataires de paiement certifiés et sécurisés. Les informations bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs de Famsub.

7.6 Conformité financière CEMAC

En tant que plateforme opérant dans la zone CEMAC, Famsub respecte les réglementations de :

  • La BEAC (Banque des États de l'Afrique Centrale)
  • La COBAC (Commission Bancaire de l'Afrique Centrale)
  • Les directives CEMAC en matière de services financiers numériques
  • Les normes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

8. Politique de Remboursement

8.1 Remboursement intégral

Le Souscripteur peut demander un remboursement intégral dans les 7 jours suivant son adhésion à une Offre, dans les cas suivants :

  • Les identifiants fournis ne fonctionnent pas ;
  • L'accès au Service Tiers est impossible ;
  • Le Propriétaire ne respecte pas ses engagements.

Le remboursement est crédité sur le porte-monnaie du Souscripteur. Les frais de marketplace peuvent être remboursés selon les cas.

8.2 Remboursement au prorata

En cas d'annulation en cours de cycle de facturation, un remboursement proportionnel peut être effectué pour les jours non utilisés.

8.3 Remboursement refusé d'une demande

Si un Propriétaire refuse une demande d'adhésion, le montant payé est automatiquement remboursé dans le porte-monnaie du Souscripteur.

8.4 Délais de traitement

Les remboursements sont traités dans un délai maximum de 30 jours et crédités sur le porte-monnaie de l'Utilisateur.

8.5 Litiges entre Utilisateurs

En cas de litige entre Propriétaire et Souscripteur, Famsub pourra, à sa discrétion, suspendre le transfert des fonds en attente et mener une enquête. La décision finale de remboursement appartient à Famsub.

9. Abonnement Premium (Famsub+)

9.1 Description

Famsub propose un abonnement premium mensuel Famsub+ au tarif de 2 500 XAF/mois (ou équivalent dans votre devise locale) offrant :

  • Des fonctionnalités avancées ;
  • Un support prioritaire ;
  • D'autres avantages exclusifs.

9.2 Souscription et renouvellement

L'abonnement Famsub+ se renouvelle automatiquement chaque mois. Le montant est débité du porte-monnaie de l'Utilisateur à chaque échéance.

9.3 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement Famsub+ à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

9.4 Défaut de paiement

En cas de 2 échecs consécutifs de paiement, l'abonnement Famsub+ est automatiquement annulé et l'Utilisateur repasse en mode gratuit.

10. Système de Confiance et Vérification

10.1 Score de confiance

Chaque Utilisateur dispose d'un score de confiance calculé selon plusieurs critères :

  • Ancienneté sur la plateforme ;
  • Vérification de l'identité, de l'email et du téléphone ;
  • Nombre de transactions réussies ;
  • Évaluations et avis reçus ;
  • Respect des délais de paiement.

10.2 Badges de vérification

Les Utilisateurs peuvent obtenir des badges de vérification en complétant leur profil et en validant :

  • Leur adresse email ;
  • Leur numéro de téléphone ;
  • Leur pièce d'identité ;
  • Leur justificatif de domicile.

10.3 Impact sur le marketplace

Un score de confiance élevé améliore la visibilité des Offres et inspire davantage confiance aux autres Utilisateurs.

11. Contenus Utilisateurs

11.1 Responsabilité

Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu'ils publient sur la plateforme (descriptions d'Offres, messages, avis, etc.).

11.2 Droits accordés à Famsub

En publiant du contenu, l'Utilisateur accorde à Famsub une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser, reproduire, modifier et diffuser ce contenu dans le cadre de l'exploitation du Service.

11.3 Modération

Famsub se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu jugé :

  • Illégal ou contraire aux bonnes mœurs ;
  • Diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ;
  • Frauduleux ou trompeur ;
  • Contraire aux présentes CGU.

12. Propriété Intellectuelle

12.1 Droits de Famsub

Tous les éléments de la plateforme (logo, design, code source, marque, charte graphique, base de données, etc.) sont la propriété exclusive de Famsub ou de ses concédants de licence.

12.2 Restrictions d'utilisation

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation de tout ou partie de la plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Famsub, est strictement interdite.

12.3 Marques

Les marques des Services Tiers (Netflix, Spotify, etc.) appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Leur utilisation sur Famsub est purement informative et ne constitue aucune affiliation ou partenariat.

13. Données Personnelles et Confidentialité

13.1 Collecte et traitement

Famsub collecte et traite des données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité (disponible sur le site).

13.2 Finalités

Les données collectées sont utilisées pour :

  • La création et la gestion du compte ;
  • L'exécution des transactions ;
  • L'amélioration du Service ;
  • L'envoi de notifications et communications ;
  • La prévention de la fraude.

13.3 Droits des Utilisateurs

Conformément aux réglementations applicables (lois camerounaises, directives CEMAC et standards internationaux), l'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles.

13.4 Conservation des données

En cas de suppression de compte, les données personnelles sont conservées conformément aux obligations légales de Famsub.

14. Notifications et Communications

14.1 Moyens de communication

Famsub communique avec les Utilisateurs via :

  • Email ;
  • Notifications push (navigateur ou application mobile) ;
  • SMS ;
  • Messages in-app.

14.2 Préférences

L'Utilisateur peut gérer ses préférences de notification depuis les paramètres de son compte.

14.3 Notifications obligatoires

Certaines notifications (transactions, sécurité, modifications des CGU) ne peuvent pas être désactivées.

15. Limitation de Responsabilité

15.1 Responsabilité de Famsub

Famsub, en tant que simple intermédiaire technique, ne saurait être tenu responsable :

  • Des interruptions, suspensions ou dysfonctionnements des Services Tiers ;
  • Des litiges ou pertes financières entre Utilisateurs ;
  • De l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations des Utilisateurs ;
  • De la perte, du vol ou de l'utilisation frauduleuse des identifiants de connexion aux Services Tiers ;
  • Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service ;
  • De la violation par un Utilisateur des conditions d'utilisation d'un Service Tiers.

15.2 Service fourni « en l'état »

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Famsub ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.

15.3 Force majeure

Famsub ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence camerounaise.

15.4 Limitation de garantie

Famsub ne garantit pas que les Propriétaires respecteront leurs engagements ou que les Services Tiers seront disponibles et fonctionnels.

16. Durée et Résiliation

16.1 Durée

Les présentes CGU s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.

16.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte. La suppression entraîne :

  • La perte d'accès à toutes les Offres actives ;
  • L'impossibilité de récupérer les données du compte ;
  • Le retrait des fonds disponibles doit être effectué avant suppression.

16.3 Résiliation par Famsub

Famsub se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :

  • Violation des présentes CGU ;
  • Comportement frauduleux ou abusif ;
  • Non-paiement des sommes dues ;
  • Atteinte à la réputation ou aux intérêts de Famsub.

16.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur perd immédiatement accès au Service. Les obligations nées avant la résiliation demeurent applicables.

17. Modification des CGU

17.1 Droit de modification

Famsub se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions du Service ou de la législation.

17.2 Information des Utilisateurs

Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par :

  • Email ;
  • Notification in-app ;
  • Message sur la plateforme.

17.3 Acceptation des modifications

La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte.

18. Conformité Réglementaire Africaine

18.1 Cadre légal camerounais et CEMAC

Famsub respecte la législation camerounaise et les directives de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) en matière de :

  • Protection des données personnelles et vie privée
  • Commerce électronique et transactions en ligne
  • Cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité
  • Services financiers numériques et Mobile Money
  • Protection des consommateurs

18.2 Réglementations financières

En tant que plateforme facilitant les transactions financières, Famsub respecte :

  • Les réglementations de la BEAC (Banque des États de l'Afrique Centrale)
  • Les directives de la COBAC (Commission Bancaire de l'Afrique Centrale)
  • Les normes de lutte contre le blanchiment d'argent (LBA/FT)
  • Les réglementations sur les services de paiement électronique et le Mobile Money

18.3 Autorité de régulation

Cameroun :

19. Contact et Assistance

Pour toute question concernant les présentes CGU ou le fonctionnement du Service, vous pouvez contacter Famsub :

Adresse postale : Bonamoussadi - Douala, Cameroun

Horaires de support :

  • Lundi au Vendredi : 8h00 - 18h00 (Heure de Yaoundé, GMT+1)
  • Samedi : 9h00 - 13h00
  • Fermé les dimanches et jours fériés camerounais

En utilisant le Service Famsub, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité.